SPI artisans : trop d’inégalités

Disparités entre les régions pour le stage de préparation à l’installation (SPI) des artisans

CMALe SPI est désormais obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs artisans, y compris donc les auto-entrepreneurs.
Seules les CMA (chambres des métiers et de l’artisanat) sont – pour l’instant – habilitées à délivrer cette formation, alors que le projet de loi Pinel avait prévu que d’autres organismes puissent la dispenser, permettant ainsi aux créateurs d’entreprise de choisir le contenu de la formation et de faire jouer la concurrence sur les prix.

Sur ce dernier point, on peut d’ailleurs noter une grande disparité des tarifs proposés ainsi que de la durée de la formation.
Suivant les CMA, les stages proposés sont de 4, 5 ou 8 jours. Quant aux tarifs, la CMA de l’Oise affiche 190 € quand celle d’Indre et Loire demande 280 €, voire 400 € dans le cadre d’une convention de formation pour la CMA de l’Aisne !
Point positif : une prise en charge à hauteur de 100 € est souvent proposée lorsque l’entreprise est créée dans les 6 mois suivant le stage.

En conclusion, comme pour la CFE, il convient de comparer les taxes locales avant de choisir son lieu d’installation.

Dématérialisation des cotisations sociales pour les indépendants

Dématérialisation des déclarations et paiement des cotisation sociales

Journal Officiel

A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leurs cotisations ou chiffre d’affaires dépassera un certain seuil.

- Les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations sociales définitives dépasse annuellement 25 000 € (10 000 € à compter du 1er janvier 2015).
- Les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d’affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, ou 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entrainera l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par voie non dématérialisée.

Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014

Facturation électronique : du nouveau

Les factures électroniques seront obligatoires dès 2020

Facture électroniqueL’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous format électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser l’ensemble de leurs factures, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.

Cette obligation s’appliquera progressivement en fonction de la taille des entreprises :
- à compter du 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- à compter du 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.

Loi Pinel : ce qui change en 2015

Les modifications apportée par la loi Pinel votée le 5 juin dernier

A compter du 1er janvier 2015, le régime de l’auto-entreprise et celui des micro-entreprises sont confondus.
Une simplification bienvenue pour tous les micro-entrepreneurs mais de nouvelles taxes font également leur apparition.
- Taxe pour frais de chambres consulaires : Soit 0,044% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services, 0,015 % pour les activités de vente de marchandises, et 0,007% pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM).
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Soit 0,48% du chiffre d’affaires pour les prestations de services, et 0,22% pour la vente de marchandises.

Entreprise Individuelle 2015

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La loi Pinel ne sera pas modifiée

Nouvelle victoire pour les Poussins qui ont réussi à faire retirer l’amendement Schurch

Cet amendement déposée par une sénatrice communiste, prévoyait la présomption de salariat déguisé pour les micro-entrepreneurs. Obligation aurait été faite à ceux-ci de prouver qu’il n’existait pas de lien de subordination avec leurs clients.
L’amendement ainsi retiré, le texte de la loi Pinel reste donc dans sa forme initiale.
Les auto-entrepreneurs qui étaient montés au créneau peuvent particulièrement remercier le député Laurent Grandguillaume qui les a défendu une fois de plus.

Laurent Grandguillaume

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier personnel

NotairesCe contrat notarié, simple à mettre en place et relativement peu onéreux, a toutefois ses limites :
- celle-ci n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration ;
- l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

L’ordonnance 2014-326 12 mars 2014 en son article 56 vient encore renforcer ces limites en modifiant l’article L632-1 12° du Code du Commerce comme suit :
I. ― Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
12° La déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur en application de l’article L. 526-1.

L’APCE précise de plus, …que les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l’objet d’une action en annulation facultative exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l’exécution du plan ou le ministère public.

Enfin, il est utile de rappeler que dans l’hypothèse où le professionnel indépendant aurait nécessité de mieux protéger son patrimoine personnel, celui-ci peut en complément de la déclaration d’insaisissabilité, créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

L’auto-entrepreneur présumé coupable

Les sénateurs obligent les auto-entrepreneurs à prouver leur bonne foi

SénatLors de l’examen de la loi Pinel courant avril au Sénat, un amendement a été déposé par une sénatrice communiste – Madame SCHURCH -, modifiant le principe de présomption de salariat déguisé lors d’un contrôle de l’URSSAF auprès des auto-entrepreneurs.
En effet, il appartiendra désormais à l’auto-entrepreneur de prouver qu’il n’y a pas de lien de subordination avec ses clients afin d’éviter toute requalification.

Des précautions doivent d’ores et déjà être prises par les auto-entrepreneurs lors de l’établissement de leur contrat de mission avec leurs clients professionnels.
Vous trouverez sur le site de la FEDAE comment se prémunir contre toute contestation de l’URSSAF, en respectant quelques règles essentielles.

On peut regretter, une fois de plus, l’ignorance de nos politiques en matière de fonctionnement des entreprises.

Sauvons l’APCE !

L’APCE en danger de mort ?

L’Agence pour la création d’entreprise est désormais sous perfusion, le gouvernement lui a coupé les vivres et la subvention exceptionnelle de 1,2M € qui vient de lui être accordée ne peut remplacer un budget de fonctionnement annuel de 6M €.

APCE
L’APCE est, malgré certaines critiques, une base d’information indispensable pour les entreprises, particulièrement en phase de création ou d’évolution.
La refonte du site web, envisagée voici près de 2 ans, n’a donc pu être menée. Pour autant, celui-ci continue d’être mis à jour très régulièrement et la qualité des informations fournies en font certainement le plus complet et le plus fiable en la matière.

Ne laissez pas l’APCE disparaître dans l’indifférence la plus totale. Au moment où le gouvernement de Manuel Valls dit vouloir agir pour les entreprises, il serait incompréhensible que le meilleur outil d’information des chefs d’entreprise leur soit enlevé. Sans parler de l’avenir des 42 salariés de cette association…

Soyez nombreux à signer la pétition en ligne qui sera adressée au gouvernement.

Simplification d’accès aux marchés publics

A compter du mois d’avril le numéro de SIRET suffira pour répondre aux appels d’offres

Marchés publicsAfin de rendre plus accessible aux petites entreprises les marchés publics, il sera désormais possible de répondre à un appel d’offres en ne fournissant que son numéro de SIRET et une attestation sur l’honneur en lieu et place des autres pièces justificatives qu’il fallait auparavant fournir.

Il s’agit bien sûr d’une nouvelle procédure dématérialisée qui sera disponible sur certaines plates-formes en ligne. Dans un premier temps, ce dispositif simplifié sera limité aux marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’état et 207 000 € HT pour les collectivités locales.

Sa généralisation sera effective au mois de juin 2014.

Source service-public.fr

Dématérialisation des contrôles fiscaux

Dès le 1er janvier 2014, l’administration fiscale exigera la transmission informatique des écritures comptables lors d’un contrôle

Toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’imposition, devront donc être en capacité de fournir aux services fiscaux un fichier des écritures comptables (FEC) respectant le format agréé par l’administration. A défaut, une amende de 0,5% du CA d’un minimum de 1 500 euros sera appliquée. Cette contrainte ne s’applique pas aux entreprises tenant une comptabilité manuelle.

Il est à noter que tous les logiciels comptables ne sont pas nécessairement compatibles avec ce format de fichier. Des mises à jour ou des extractions spécifiques de données devront alors être réalisées.

Tableau des 18 critères obligatoires du fichier FEC :

Fichier FEC

Source : Légifrance