En direct de l’Elysée

Les vœux du Président aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi

VoeuxA l’occasion de la traditionnelle cérémonie des vœux, le Président de la République a annoncé de futures actions en faveur de la création d’entreprise et notamment pour les entrepreneurs individuels.

Un nouveau régime fiscal plus simple devrait voir le jour pour les micro-entreprises :
« Tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut et les artisans bénéficieront de la simplicité d’un nouveau régime. Ils pourront d’autant plus facilement faire le choix qu’une option fiscale, la plus appropriée à leur activité leur sera proposée, leur permettant d’aller vers le régime réel ou le régime du forfait. »
N’était-ce pas déjà l’objectif de la fusion – avortée – entre auto-entreprises et micro-entreprises, désormais repoussée à 2020 ? Wait and see!

Le discours du Président mentionne aussi l’assouplissement du portage salarial qui permet, légalement, à toute personne de vendre des services sans avoir à créer de structure juridique.

Au travers ces différentes annonces, il transparaît clairement une volonté de pousser l’auto-entrepreneuriat, au sens large du terme, afin de réduire par tous les moyens (formation, baisse des cotisations sociales) le nombre grandissant des personnes sans emploi.
Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, n’a-t-il pas dit : « … Il est plus facile de trouver un client que de trouver un employeur. »

CQFD

Source  : www.elysee.fr

Loi de finances 2016

Dispositions intéressants les petites et moyennes entreprises

Loi de finances 2016

Le texte paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015, apporte un certain nombre de modifications à la loi de finances 2015 et notamment…

Les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, sont désormais fixées à :
1 214 € pour la retraite en classe 1 (1 198 € auparavant) ;
76 € pour la partie invalidité-décès (inchangée).

Les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants :
– abaissée de 20 % à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour l’invalidité-décès ;
– relevée de 7,7 % à 11,5 % du Pass pour l’assurance vieillesse ;
– suppression du versement de la cotisation minimale maladie.
Cette dernière disposition permet notamment aux indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an, quel que soit le montant de leurs revenus.

Enfin, le taux d’intérêt légal semestriel est porté à :
4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
1,01 % dans les autres cas.

 

Source : Legifrance

Cotisations sociales 2016 micro-entrepreneurs

Après une baisse sensible des taux de charges de sociales en 2015 pour les auto-entrepreneurs, ceux-ci verront apparaître une légère augmentation sur leurs prélèvements trimestriels

La diminution des cotisations allocations familiales des entreprises en 2015, avait entraîné mécaniquement une baisse des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs. En 2016, les auto-entreprises – qui seront devenues des micro-entreprises – subiront une augmentation de ces taux de 0,1% à 0,2%.

Le tableau ci-dessous en précise la répartition :

Cotisations 2016

A noter que les autres taux restent inchangés, ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires (82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les prestations de services)

Un sursis de 3 ans

Le régime social de droit commun pourrait être maintenu 3 années supplémentaires pour les micro-entrepreneurs

Assemblée NationaleAu 1er janvier 2016, la fusion des auto-entreprises et des micro-entreprises, entraînera pour les micro-entrepreneurs, un assujettissement au régime micro-social en plus du régime micro-fiscal dont ils bénéficient déjà.

Toutefois, l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.

Source : Assemblée Nationale

Complémentaires santé des TNS : exit Madelin ?

Une mauvaise nouvelle pour les indépendants

Loi MadelinLa loi de finance sur la sécurité sociale (LFSS) 2014 a modifié les niveaux des garanties offerts par les contrats de complémentaire santé éligibles à la fiscalité Madelin, spécialement adaptée à aux travailleurs non salariés (TNS).

Le gouvernement, a en effet décidé de combattre les dépassements d’honoraires des professionnels de santé, en imposant des contraintes réglementaires strictes aux mutuelles.

Conséquence négative pour les TNS : les niveaux de garanties santé vont donc diminuer, sous peine de voir leurs contrats devenir « non responsables », impliquant un doublement de la taxe sur les contrats d’assurance qui passe désormais à 14% (au lieu de 7% précédemment) et surtout ne permettant plus la déduction des cotisations du revenu professionnel imposable.

Votre mutuelle doit vous informer de ce changement avant la date d’échéance de votre contrat. Un délai de 30 jours (ou +) doit vous être accordé pour accepter ou refuser cet avenant.

Source : Les Echos

 

Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés !

Protection du patrimoineDepuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant.
Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances ayant été contractées avant le 7 août 2015. Pas plus que les sommes dues à l’administration fiscale, y compris après cette date, en cas de fraude avérée.

Source APCE

 

Business plan or not business plan

Est-il obligatoire de rédiger un business plan pour élaborer son projet de création ?

Vous êtes sur le point de créer une entreprise. Mais vous vous demandez s’il faut vraiment rédiger un business plan : Pour quoi faire ? N’est-ce pas une perte de temps ? Vous vous demandez aussi sans doute ce qu’il faudra y mettre ou à quoi il vous servira après le lancement de votre projet. Voici les réponses :

My Business PlanUn business plan pour quoi faire ?

Vous avez une idée et vous souhaitez vous lancer. Mais vous trouvez ennuyeux la rédaction d’un business plan ? Vous n’est pas le seul. Certains entrepreneurs créent leur entreprise sans business plan. Mais la tâche n’est pas aisée et les échecs sont nombreux. D’autres se demandent alors si la rédaction d’un business plan est vraiment nécessaire pour créer sa boîte. La véritable question ne doit pas seulement porter sur l’utilité et l’objectif du business plan. Mais également sur le temps et l’énergie que vous souhaitez consacrer à votre projet.

Un business plan doit être vu comme un outil destiné à simplifier la procédure de création, et limiter ainsi les risques d’échec.

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Que faut-il mettre dans un business plan ?

Le business plan peut être découpé en 6 principales parties :

  1. Tout d’abord, le plus important est de parler du ou des créateurs. Pourquoi l’aspect humain est-il primordial ? Parce que les partenaires, qu’ils soient financiers ou autres, sont avant tout sensibles à la personnalité des porteurs de projet. Ils investiront du temps et/ou de l’argent, d’autant plus facilement qu’ils seront séduits par la personne elle-même ou parce qu’ils sentiront avoir à faire à une équipe soudée et complémentaire, et pas uniquement un projet innovant mais sans une bonne équipe pour le porter. Le business plan devra donc comporter une présentation et les motivations de chacun. Parlez de vos compétences, de vos expériences, etc.
  2. Dans un deuxième temps, il faudra aborder le besoin ou le problème que vous avez identifié sur le marché. En effet, il est nécessaire de garder en mémoire qu’un projet vient avant tout répondre à un besoin non satisfait ou mal satisfait.
  3. Troisièmement, donner des informations assez détaillées sur votre marché. Un entrepreneur qui ne maîtrise pas son marché est comme un général qui fait avancer son armée en territoire inconnu sans carte ; c’est une bataille perdue d’avance.
    Qui sont les clients et quel est le niveau de leur pouvoir d’achat ? Quelle est la taille du marché ? Qui sont vos concurrents directs ou indirects ? Existe-t-il des prescripteurs actifs ? Quelles sont vos forces et faiblesses ? Vous devrez savoir vers quoi vous vous aventurez !
  4. Le quatrième point portera sur l’offre. Votre offre se devra d’être innovante par rapport aux autres solutions proposées par vos concurrents. Si vous n’apportez pas une offre de produits ou de services qui se démarque de celles de vos concurrents, votre projet sera voué à l’échec.
  5. En cinquième position, étudier le business model à mettre en place. Le business model ou modèle économique, décrit la façon dont vous comptez faire entrer de l’argent, générer votre chiffre d’affaires. Plusieurs business model peuvent éventuellement correspondre à un même projet, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il est important d’y réfléchir en amont. Un mauvais choix de business model débouche sur une stratégie qui peut faire échouer un projet pourtant bien pensé.
  6. Enfin, il faudra évoquer le volet financier. Il s’agit pour l’entrepreneur de se fixer un chiffre d’affaires à atteindre dans les 2 ans ou 3 ans et les moyens qu’il se donne pour y parvenir. Il ne suffira pas de proposer des chiffres. Il faudra aussi avancer des hypothèses permettant d’affirmer que le chiffre d’affaires pourra être atteint de façon réaliste dans des délais raisonnables.

Bien entendu, des annexes pourront venir compléter le business plan. Elles permettront de crédibiliser le document (études statistiques, photos, devis, bons de commandes, dépôt de marque, etc.).

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Que devient le business plan après lancement du projet ?

Le business plan n’est pas qu’un outil de création d’entreprise ou un outil de communication pour lever des fonds.
C’est aussi un outil de pilotage. En effet, il fournira à l’entrepreneur un tableau de bord avec des informations lui permettant de superviser l’exécution du projet. Il lui servira par exemple à anticiper les risques. Néanmoins, il faut souligner qu’après le lancement du projet, il conviendra de mettre à jour ce document tout au long de la vie de l’entreprise.

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Conclusion

Tôt ou tard, un entrepreneur est amené à rédiger un business plan : que ce soit pour lancer un projet, ou pour effectuer une levée de fonds et développer ainsi d’autres activités.

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Article rédigé par Angelo ARAKAZA , juriste Droit des Affaires et NTIC chez My Business Plan
Crédit photo : My Business Plan

Obligation de contrôle des sous-traitants

De l’obligation des donneurs d’ordre

Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs.
Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue de vérifier que les sous-traitants qui interviennent en son nom, soient à jour de leurs déclarations et paiement de cotisations sociales.
Le donneur d’ordre doit donc exiger de son sous-traitant une « attestation de vigilance » délivrée par l’URSSAF et vérifier son authenticité sur le site de l’organisme, grâce au code de sécurité mentionné sur l’attestation.
Cette attestation de vigilance est valable 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Attestation de vigilance

Source Legifrance : Code du travail article D8254-1

Une nouvelle planète est née

On l’attendait depuis longtemps !

Le site www.mercurr.com aujourd’hui accessible en ligne regroupe tout ce dont un porteur de projet a besoin pour installer son activité dans un pays étranger.

Mercurr

C’est le fruit d’un long travail de rencontres d’expatriés et de recherches à travers différents pays du monde, initié par les deux fondateurs du W Project plate-forme référente des globe-trotter de l’entrepreneuriat , Brice de Matharel et Thomas Nanterme rejoints ensuite par Edgar Roussille.

Brice de Matharel    Thomas Nanterme    Edgar Roussille

Mercurr est appelé à devenir LA plate-forme de référence pour les futures startups qui souhaitent se développer à l’étranger.
Une base de données désormais incontournable, riche d’informations pratiques, des fiches techniques par pays, des interviews d’expatriés ayant monté leur boîte, des vidéos, des conseils sur les démarches d’installation, des liens et des contacts indispensables à posséder pour avancer dans son projet d’expatriation professionnelle.

Mercurr est aussi une place de marché facilitant la mise en relation de créateurs d’entreprise avec les meilleurs experts locaux dans le pays ciblé. Un partage d’expérience indispensable qui fera gagner un temps précieux et évitera bien des écueils à tous ceux qui envisagent une telle aventure.

Beaucoup l’ont rêvée, le W Project l’a fait !

Réserver un nom de domaine

Acheter un nom de domaine est indispensable pour l’image de l’entreprise sur le web

Un nom de domaine est un identifiant de la marque ou de l’entreprise sur le web. A ce titre, il représente l’identité commerciale de celle-ci et le choix doit donc être fait avec soin.

Préalablement, il faudra s’assurer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr) de la disponibilité du nom en tant marque, et de préférence, déposer ce nom afin de se protéger d’éventuels conflits de marque.

INPI

Le choix du domaine ou suffixe dépend du type d’organisation qui souhaite l’acquérir ou de son activité. Il dépend également de la zone géographique sur laquelle s’étend cette organisation ou cette activité. Par exemple, une société commerciale internationale réservera nécessairement un « .COM », alors qu’une entreprise française à vocation exclusivement nationale choisira plutôt un « .FR ».

whoisPour obtenir un nom de domaine, il faut tout d’abord que celui-ci soit disponible, une vérification préalable peut être effectuée dans une base de données spécifique appelée base WHOIS (who is ?). Il suffit de saisir ce mot-clé dans un moteur de recherche pour en trouver.

Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine sous plusieurs suffixes, mais aussi dans différentes variantes orthographiques. Le tarif de réservation d’un nom de domaine étant très faible, il peut être judicieux de réserver plusieurs noms de domaine.

La réservation d’un nom de domaine est soumise à quelques règles, souvent propres à chaque pays. En France, l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération www.afnic.fr) gère tous les domaines de la zone .FR et édicte les conditions d’obtention. La vérification d’un domaine .FR peut directement s’effectuer sur le site de l’Afnic.

Afnic

 L’achat d’un nom de domaine peut ensuite se faire auprès :
  • d’un bureau d’enregistrement ou registrar
    – avantage : possibilité de réserver autant de noms de domaine que l’on veut, même si le site web n’est pas encore en ligne.
    – inconvénient : il faut procéder au transfert du ou des domaines vers le prestataire d’hébergement.
  • d’un hébergeur :
    – avantage: un nom de domaine au minimum est inclus dans le pack d’hébergement et n’entraîne pas de surcoût ; aucun transfert à effectuer.
    – inconvénient : nécessairement lié à une offre d’hébergement.
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