Taux d’intérêt légal 2016

Mise à jour du taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016

Légifrance

L’arrêté du 24 juin 2016 fixe, pour le second semestre 2016, les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant aux retards de paiement d’une dette :
– 4,35 % lorsqu’il s’agit de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
– 0,93 % dans tous les autres cas.

Source : Légifrance

Pour rappel, les règles de calcul pour l’application de ces taux sont les suivantes :

1- Intérêts de retard à taux simple
Les intérêts légaux simples courent à compter du 1er jour de retard de paiement ou de la décision de justice.
Seuls les intérêts simples sont dus si le paiement est effectué dans un délai de 2 mois suivant la date limite ou la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année.

Exemple :
Date du 1er jour au-delà de l’échéance : 1er juillet 2016
Somme à payer : 5.000 €
Taux d’intérêt légal 2ème semestre 2016 : 0,93%
Date de paiement effectif : 15 août 2016
(5.000 x 46 x 0,93) / (365 x 100) = 5,86 €
Le débiteur devra payer 5.005,86 €

2- Intérêts de retard à taux majoré
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà. Le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple :
Date du 1er jour au-delà de l’échéance : 1er juillet 2016
Somme à payer : 5.000 €
Taux d’intérêt légal en 2016 : 0,93%
Date de paiement effectif : 15 novembre 2016
Taux simple = (5.000 x 60 x 0,93) / (365 x 100) = 7,64 €
Taux majoré = (5.000 x 75 x 5,93) / (365 x 100) = 60,92 €
Le débiteur devra payer 5.068,56 €

Les mentions relatives aux intérêts de retard sont obligatoires sur les factures. Toute omission est passible d’une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 375 000 € pour une société ; amende qui peut être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée

Il doit également être fait mention du forfait de 40 euros pour frais de recouvrement, à appliquer en sus des pénalités.

Le RSI fait du rattrapage sur les indemnités journalières

Tous les indépendants cotiseront désormais aux indemnités journalières

La circulaire RSI du 8 juin 2016 précise que :

« A compter du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu’ils soient prestataires ou non prestataires, sont redevables des cotisations indemnités journalières maladie.

Cette mesure va permettre à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail.

Nota : il est prévu de faire un rattrapage avant la fin de l’année 2016 pour appeler la cotisation IJ à tous les assurés non prestataires.« 

Cette cotisation est égale à 0,7 % des revenus dans la limite de 5 x PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

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RSI
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Loi Sapin II, beaucoup de bruit pour rien

La loi Sapin II devait apporter des modifications importantes pour les auto-entrepreneurs

Au final, il s’agira de légères retouches :Michel Sapin

  • Le doublement autorisé du plafond durant deux années est oublié, et le dépassement toléré reste donc le même qu’auparavant (90 300 € / 34 900 €)
  • L’obligation d’un compte bancaire séparé ne sera effective qu’au bout d’un an après l’installation
  • Le stage de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans pourra, comme cela était prévu initialement, être effectué après l’installation du professionnel
  • Le régime micro sera bien ouvert aux EURL qui respecteront le plafond de CA des micro-entreprises

Bref, pas de quoi révolutionner le régime…

Assouplissement pour les indépendants

Loi Sapin 2, quatre mesures phares pour les entrepreneurs

Projet de loiLe projet de loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, porté par Michel Sapin, ministre des finances, comporte quatre mesures importantes pour les petites entreprises, héritées de l’ex-loi Macron.

1- l’exigence de qualifications professionnelles pour certains métiers seraient supprimée. La liste des métiers concernés n’est pas encore définie mais déjà certains s’élèvent contre ce qu’ils considèrent comme une dévalorisation de leur savoir-faire.

2- le stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans, pourrait être suivi après l’installation du professionnel. Ceux qui auraient bénéficié d’un accompagnement par un réseau d’aide labellisé par l’état, pourraient même en être dispensés.

3- un micro-entrepreneur qui dépasserait le plafond de chiffre d’affaires imposé par son activité, pourrait malgré tout continuer à bénéficier de son régime micro durant deux années. Ce régime serait même accessible aux EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui resteraient sous le plafond de CA des micro-entreprises. Enfin, le passage du régime micro au régime réel et vice-versa, pourra se faire tous les ans au lieu de deux ans actuellement.

4- les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement à leurs fournisseurs, se verraient exposées à des sanctions très alourdies (jusqu’à 2M €) et leur nom serait publié par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Toutes ces mesures ont été présentées le 30 mars en conseil des ministres.

En direct de l’Elysée

Les vœux du Président aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi

VoeuxA l’occasion de la traditionnelle cérémonie des vœux, le Président de la République a annoncé de futures actions en faveur de la création d’entreprise et notamment pour les entrepreneurs individuels.

Un nouveau régime fiscal plus simple devrait voir le jour pour les micro-entreprises :
« Tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut et les artisans bénéficieront de la simplicité d’un nouveau régime. Ils pourront d’autant plus facilement faire le choix qu’une option fiscale, la plus appropriée à leur activité leur sera proposée, leur permettant d’aller vers le régime réel ou le régime du forfait. »
N’était-ce pas déjà l’objectif de la fusion – avortée – entre auto-entreprises et micro-entreprises, désormais repoussée à 2020 ? Wait and see!

Le discours du Président mentionne aussi l’assouplissement du portage salarial qui permet, légalement, à toute personne de vendre des services sans avoir à créer de structure juridique.

Au travers ces différentes annonces, il transparaît clairement une volonté de pousser l’auto-entrepreneuriat, au sens large du terme, afin de réduire par tous les moyens (formation, baisse des cotisations sociales) le nombre grandissant des personnes sans emploi.
Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, n’a-t-il pas dit : « … Il est plus facile de trouver un client que de trouver un employeur. »

CQFD

Source  : www.elysee.fr

Loi de finances 2016

Dispositions intéressants les petites et moyennes entreprises

Loi de finances 2016

Le texte paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015, apporte un certain nombre de modifications à la loi de finances 2015 et notamment…

Les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, sont désormais fixées à :
1 214 € pour la retraite en classe 1 (1 198 € auparavant) ;
76 € pour la partie invalidité-décès (inchangée).

Les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants :
– abaissée de 20 % à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour l’invalidité-décès ;
– relevée de 7,7 % à 11,5 % du Pass pour l’assurance vieillesse ;
– suppression du versement de la cotisation minimale maladie.
Cette dernière disposition permet notamment aux indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an, quel que soit le montant de leurs revenus.

Enfin, le taux d’intérêt légal semestriel est porté à :
4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
1,01 % dans les autres cas.

 

Source : Legifrance

Cotisations sociales 2016 micro-entrepreneurs

Après une baisse sensible des taux de charges de sociales en 2015 pour les auto-entrepreneurs, ceux-ci verront apparaître une légère augmentation sur leurs prélèvements trimestriels

La diminution des cotisations allocations familiales des entreprises en 2015, avait entraîné mécaniquement une baisse des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs. En 2016, les auto-entreprises – qui seront devenues des micro-entreprises – subiront une augmentation de ces taux de 0,1% à 0,2%.

Le tableau ci-dessous en précise la répartition :

Cotisations 2016

A noter que les autres taux restent inchangés, ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires (82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les prestations de services)

Un sursis de 3 ans

Le régime social de droit commun pourrait être maintenu 3 années supplémentaires pour les micro-entrepreneurs

Assemblée NationaleAu 1er janvier 2016, la fusion des auto-entreprises et des micro-entreprises, entraînera pour les micro-entrepreneurs, un assujettissement au régime micro-social en plus du régime micro-fiscal dont ils bénéficient déjà.

Toutefois, l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.

Source : Assemblée Nationale

Complémentaires santé des TNS : exit Madelin ?

Une mauvaise nouvelle pour les indépendants

Loi MadelinLa loi de finance sur la sécurité sociale (LFSS) 2014 a modifié les niveaux des garanties offerts par les contrats de complémentaire santé éligibles à la fiscalité Madelin, spécialement adaptée à aux travailleurs non salariés (TNS).

Le gouvernement, a en effet décidé de combattre les dépassements d’honoraires des professionnels de santé, en imposant des contraintes réglementaires strictes aux mutuelles.

Conséquence négative pour les TNS : les niveaux de garanties santé vont donc diminuer, sous peine de voir leurs contrats devenir « non responsables », impliquant un doublement de la taxe sur les contrats d’assurance qui passe désormais à 14% (au lieu de 7% précédemment) et surtout ne permettant plus la déduction des cotisations du revenu professionnel imposable.

Votre mutuelle doit vous informer de ce changement avant la date d’échéance de votre contrat. Un délai de 30 jours (ou +) doit vous être accordé pour accepter ou refuser cet avenant.

Source : Les Echos

 

Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés !

Protection du patrimoineDepuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant.
Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances ayant été contractées avant le 7 août 2015. Pas plus que les sommes dues à l’administration fiscale, y compris après cette date, en cas de fraude avérée.

Source APCE