Le RSI fait du rattrapage sur les indemnités journalières

Tous les indépendants cotiseront désormais aux indemnités journalières

La circulaire RSI du 8 juin 2016 précise que :

« A compter du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu’ils soient prestataires ou non prestataires, sont redevables des cotisations indemnités journalières maladie.

Cette mesure va permettre à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail.

Nota : il est prévu de faire un rattrapage avant la fin de l’année 2016 pour appeler la cotisation IJ à tous les assurés non prestataires.« 

Cette cotisation est égale à 0,7 % des revenus dans la limite de 5 x PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

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RSI
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Loi Sapin II, beaucoup de bruit pour rien

La loi Sapin II devait apporter des modifications importantes pour les auto-entrepreneurs

Au final, il s’agira de légères retouches :Michel Sapin

  • Le doublement autorisé du plafond durant deux années est oublié, et le dépassement toléré reste donc le même qu’auparavant (90 300 € / 34 900 €)
  • L’obligation d’un compte bancaire séparé ne sera effective qu’au bout d’un an après l’installation
  • Le stage de préparation à l’installation obligatoire pour les artisans pourra, comme cela était prévu initialement, être effectué après l’installation du professionnel
  • Le régime micro sera bien ouvert aux EURL qui respecteront le plafond de CA des micro-entreprises

Bref, pas de quoi révolutionner le régime…

Assouplissement pour les indépendants

Loi Sapin 2, quatre mesures phares pour les entrepreneurs

Projet de loiLe projet de loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, porté par Michel Sapin, ministre des finances, comporte quatre mesures importantes pour les petites entreprises, héritées de l’ex-loi Macron.

1- l’exigence de qualifications professionnelles pour certains métiers seraient supprimée. La liste des métiers concernés n’est pas encore définie mais déjà certains s’élèvent contre ce qu’ils considèrent comme une dévalorisation de leur savoir-faire.

2- le stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans, pourrait être suivi après l’installation du professionnel. Ceux qui auraient bénéficié d’un accompagnement par un réseau d’aide labellisé par l’état, pourraient même en être dispensés.

3- un micro-entrepreneur qui dépasserait le plafond de chiffre d’affaires imposé par son activité, pourrait malgré tout continuer à bénéficier de son régime micro durant deux années. Ce régime serait même accessible aux EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui resteraient sous le plafond de CA des micro-entreprises. Enfin, le passage du régime micro au régime réel et vice-versa, pourra se faire tous les ans au lieu de deux ans actuellement.

4- les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement à leurs fournisseurs, se verraient exposées à des sanctions très alourdies (jusqu’à 2M €) et leur nom serait publié par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Toutes ces mesures ont été présentées le 30 mars en conseil des ministres.

En direct de l’Elysée

Les vœux du Président aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi

VoeuxA l’occasion de la traditionnelle cérémonie des vœux, le Président de la République a annoncé de futures actions en faveur de la création d’entreprise et notamment pour les entrepreneurs individuels.

Un nouveau régime fiscal plus simple devrait voir le jour pour les micro-entreprises :
« Tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut et les artisans bénéficieront de la simplicité d’un nouveau régime. Ils pourront d’autant plus facilement faire le choix qu’une option fiscale, la plus appropriée à leur activité leur sera proposée, leur permettant d’aller vers le régime réel ou le régime du forfait. »
N’était-ce pas déjà l’objectif de la fusion – avortée – entre auto-entreprises et micro-entreprises, désormais repoussée à 2020 ? Wait and see!

Le discours du Président mentionne aussi l’assouplissement du portage salarial qui permet, légalement, à toute personne de vendre des services sans avoir à créer de structure juridique.

Au travers ces différentes annonces, il transparaît clairement une volonté de pousser l’auto-entrepreneuriat, au sens large du terme, afin de réduire par tous les moyens (formation, baisse des cotisations sociales) le nombre grandissant des personnes sans emploi.
Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, n’a-t-il pas dit : « … Il est plus facile de trouver un client que de trouver un employeur. »

CQFD

Source  : www.elysee.fr

Loi de finances 2016

Dispositions intéressants les petites et moyennes entreprises

Loi de finances 2016

Le texte paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015, apporte un certain nombre de modifications à la loi de finances 2015 et notamment…

Les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, sont désormais fixées à :
1 214 € pour la retraite en classe 1 (1 198 € auparavant) ;
76 € pour la partie invalidité-décès (inchangée).

Les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants :
– abaissée de 20 % à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour l’invalidité-décès ;
– relevée de 7,7 % à 11,5 % du Pass pour l’assurance vieillesse ;
– suppression du versement de la cotisation minimale maladie.
Cette dernière disposition permet notamment aux indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an, quel que soit le montant de leurs revenus.

Enfin, le taux d’intérêt légal semestriel est porté à :
4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
1,01 % dans les autres cas.

 

Source : Legifrance

Cotisations sociales 2016 micro-entrepreneurs

Après une baisse sensible des taux de charges de sociales en 2015 pour les auto-entrepreneurs, ceux-ci verront apparaître une légère augmentation sur leurs prélèvements trimestriels

La diminution des cotisations allocations familiales des entreprises en 2015, avait entraîné mécaniquement une baisse des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs. En 2016, les auto-entreprises – qui seront devenues des micro-entreprises – subiront une augmentation de ces taux de 0,1% à 0,2%.

Le tableau ci-dessous en précise la répartition :

Cotisations 2016

A noter que les autres taux restent inchangés, ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires (82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les prestations de services)

Un sursis de 3 ans

Le régime social de droit commun pourrait être maintenu 3 années supplémentaires pour les micro-entrepreneurs

Assemblée NationaleAu 1er janvier 2016, la fusion des auto-entreprises et des micro-entreprises, entraînera pour les micro-entrepreneurs, un assujettissement au régime micro-social en plus du régime micro-fiscal dont ils bénéficient déjà.

Toutefois, l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.

Source : Assemblée Nationale

Complémentaires santé des TNS : exit Madelin ?

Une mauvaise nouvelle pour les indépendants

Loi MadelinLa loi de finance sur la sécurité sociale (LFSS) 2014 a modifié les niveaux des garanties offerts par les contrats de complémentaire santé éligibles à la fiscalité Madelin, spécialement adaptée à aux travailleurs non salariés (TNS).

Le gouvernement, a en effet décidé de combattre les dépassements d’honoraires des professionnels de santé, en imposant des contraintes réglementaires strictes aux mutuelles.

Conséquence négative pour les TNS : les niveaux de garanties santé vont donc diminuer, sous peine de voir leurs contrats devenir « non responsables », impliquant un doublement de la taxe sur les contrats d’assurance qui passe désormais à 14% (au lieu de 7% précédemment) et surtout ne permettant plus la déduction des cotisations du revenu professionnel imposable.

Votre mutuelle doit vous informer de ce changement avant la date d’échéance de votre contrat. Un délai de 30 jours (ou +) doit vous être accordé pour accepter ou refuser cet avenant.

Source : Les Echos

 

Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés !

Protection du patrimoineDepuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant.
Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances ayant été contractées avant le 7 août 2015. Pas plus que les sommes dues à l’administration fiscale, y compris après cette date, en cas de fraude avérée.

Source APCE

 

Business plan or not business plan

Est-il obligatoire de rédiger un business plan pour élaborer son projet de création ?

Vous êtes sur le point de créer une entreprise. Mais vous vous demandez s’il faut vraiment rédiger un business plan : Pour quoi faire ? N’est-ce pas une perte de temps ? Vous vous demandez aussi sans doute ce qu’il faudra y mettre ou à quoi il vous servira après le lancement de votre projet. Voici les réponses :

My Business PlanUn business plan pour quoi faire ?

Vous avez une idée et vous souhaitez vous lancer. Mais vous trouvez ennuyeux la rédaction d’un business plan ? Vous n’est pas le seul. Certains entrepreneurs créent leur entreprise sans business plan. Mais la tâche n’est pas aisée et les échecs sont nombreux. D’autres se demandent alors si la rédaction d’un business plan est vraiment nécessaire pour créer sa boîte. La véritable question ne doit pas seulement porter sur l’utilité et l’objectif du business plan. Mais également sur le temps et l’énergie que vous souhaitez consacrer à votre projet.

Un business plan doit être vu comme un outil destiné à simplifier la procédure de création, et limiter ainsi les risques d’échec.

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Que faut-il mettre dans un business plan ?

Le business plan peut être découpé en 6 principales parties :

  1. Tout d’abord, le plus important est de parler du ou des créateurs. Pourquoi l’aspect humain est-il primordial ? Parce que les partenaires, qu’ils soient financiers ou autres, sont avant tout sensibles à la personnalité des porteurs de projet. Ils investiront du temps et/ou de l’argent, d’autant plus facilement qu’ils seront séduits par la personne elle-même ou parce qu’ils sentiront avoir à faire à une équipe soudée et complémentaire, et pas uniquement un projet innovant mais sans une bonne équipe pour le porter. Le business plan devra donc comporter une présentation et les motivations de chacun. Parlez de vos compétences, de vos expériences, etc.
  2. Dans un deuxième temps, il faudra aborder le besoin ou le problème que vous avez identifié sur le marché. En effet, il est nécessaire de garder en mémoire qu’un projet vient avant tout répondre à un besoin non satisfait ou mal satisfait.
  3. Troisièmement, donner des informations assez détaillées sur votre marché. Un entrepreneur qui ne maîtrise pas son marché est comme un général qui fait avancer son armée en territoire inconnu sans carte ; c’est une bataille perdue d’avance.
    Qui sont les clients et quel est le niveau de leur pouvoir d’achat ? Quelle est la taille du marché ? Qui sont vos concurrents directs ou indirects ? Existe-t-il des prescripteurs actifs ? Quelles sont vos forces et faiblesses ? Vous devrez savoir vers quoi vous vous aventurez !
  4. Le quatrième point portera sur l’offre. Votre offre se devra d’être innovante par rapport aux autres solutions proposées par vos concurrents. Si vous n’apportez pas une offre de produits ou de services qui se démarque de celles de vos concurrents, votre projet sera voué à l’échec.
  5. En cinquième position, étudier le business model à mettre en place. Le business model ou modèle économique, décrit la façon dont vous comptez faire entrer de l’argent, générer votre chiffre d’affaires. Plusieurs business model peuvent éventuellement correspondre à un même projet, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il est important d’y réfléchir en amont. Un mauvais choix de business model débouche sur une stratégie qui peut faire échouer un projet pourtant bien pensé.
  6. Enfin, il faudra évoquer le volet financier. Il s’agit pour l’entrepreneur de se fixer un chiffre d’affaires à atteindre dans les 2 ans ou 3 ans et les moyens qu’il se donne pour y parvenir. Il ne suffira pas de proposer des chiffres. Il faudra aussi avancer des hypothèses permettant d’affirmer que le chiffre d’affaires pourra être atteint de façon réaliste dans des délais raisonnables.

Bien entendu, des annexes pourront venir compléter le business plan. Elles permettront de crédibiliser le document (études statistiques, photos, devis, bons de commandes, dépôt de marque, etc.).

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Que devient le business plan après lancement du projet ?

Le business plan n’est pas qu’un outil de création d’entreprise ou un outil de communication pour lever des fonds.
C’est aussi un outil de pilotage. En effet, il fournira à l’entrepreneur un tableau de bord avec des informations lui permettant de superviser l’exécution du projet. Il lui servira par exemple à anticiper les risques. Néanmoins, il faut souligner qu’après le lancement du projet, il conviendra de mettre à jour ce document tout au long de la vie de l’entreprise.

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Conclusion

Tôt ou tard, un entrepreneur est amené à rédiger un business plan : que ce soit pour lancer un projet, ou pour effectuer une levée de fonds et développer ainsi d’autres activités.

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Article rédigé par Angelo ARAKAZA , juriste Droit des Affaires et NTIC chez My Business Plan
Crédit photo : My Business Plan