Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

  • octobre 31st, 2016
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  • Jacques Hellart

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés !

Protection du patrimoineDepuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant.

Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances ayant été contractées avant le 7 août 2015. Pas plus que les sommes dues à l’administration fiscale, y compris après cette date, en cas de fraude avérée.

Source AFE

Jacques Hellart

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