Suppression du seuil de tolérance Les modifications apportées par la loi de finances 2018 ont permis de doubler les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs dont la moitié peut être réalisée en franchise de TVA. Le législateur a toutefois supprimé les seuils de tolérance au-delà desquels le micro-entrepreneur perdait le bénéfice du régime micro. … Continue Reading
Archives
Taux de cotisations 2019
Baisse des taux Depuis le 1er janvier 2018 le gouvernement a décidé de baisser les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises. Ces taux restent valables pour l’année 2019. Le bénéfice du prélèvement libératoire de l’impôt est soumis au respect des plafonds définis par l’administration fiscale. Voir ici Source : … Continue Reading
Logiciel de caisse
Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018 La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour … Continue Reading
Accès gratuit au répertoire SIRENE
La base SIRENE devient gratuite en 2017 La plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises jusqu’ici accessible de façon payante, deviendra gratuite le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Pour rappel, le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, regroupe les identifiants SIREN (système d’identification … Continue Reading
Les étapes clés pour réserver son nom de domaine
Quelles sont les étapes préalables pour réserver un nom de domaine ? De la recherche d’antériorité de la marque au dépôt du nom chez un hébergeur, la démarche pas à pas : .
Obligation de contrôle des sous-traitants
De l’obligation des donneurs d’ordre Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs. Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue … Continue Reading
Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable
Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés ! Depuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant. Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances … Continue Reading