Taux de cotisations 2019

  • 10 janvier 2018
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  • Jacques Hellart

Baisse des taux Depuis le 1er janvier 2018 le gouvernement a décidé de baisser les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises. Ces taux restent valables pour l’année 2019. Le bénéfice du prélèvement libératoire de l’impôt est soumis au respect des plafonds définis par l’administration fiscale. Voir ici Source : … Continue Reading

Logiciel de caisse

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018 La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour … Continue Reading

Accès gratuit au répertoire SIRENE

  • 1 décembre 2016
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  • Jacques Hellart

La base SIRENE devient gratuite en 2017 La plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises jusqu’ici accessible de façon payante, deviendra gratuite le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Pour rappel, le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, regroupe les identifiants SIREN (système d’identification … Continue Reading

CFE 2019

  • 17 novembre 2016
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  • Jacques Hellart

Base de calcul pour la CFE 2019 La cotisation foncière des entreprises (CFE) due chaque année (à l’exception de l’année de création) par les entrepreneurs, est calculée sur la base de la valeur locative des locaux professionnels (taxe foncière) ou à défaut, en fonction du chiffre d’affaires réalisé de l’année N-2. Depuis le 1er janvier … Continue Reading

Plafonds de CA micro-entreprise

  • 16 novembre 2016
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  • Jacques Hellart

Doublement des plafonds ! Les plafonds de CA des micro-entreprises vont doubler au 1er janvier 2018. Cela va permettre à de nombreux micro-entrepreneurs de développer leur activité sans avoir l’obligation de basculer dans le régime réel, plus contraignant. 170 00 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de … Continue Reading

Créer une boutique sur Facebook

  • 1 novembre 2016
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  • Jacques Hellart

Mettre en ligne un site de e-commerce n’est pas toujours abordable aux néophytes. Facebook propose désormais l’ajout d’un onglet “Boutique” sur votre page. Le processus est expliqué clairement sur le site Socialmediapro en 6 étapes +1

Obligation de contrôle des sous-traitants

  • 31 octobre 2016
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  • Jacques Hellart

De l’obligation des donneurs d’ordre Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs. Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue … Continue Reading

Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

  • 31 octobre 2016
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  • Jacques Hellart

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés ! Depuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant. Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances … Continue Reading