Réforme de l’assurance retraite

  • 31 décembre 2025
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  • Jacques Hellart

La loi PACTE apporte des modifications importantes en matière d’assurance retraite Dans sa volonté d’homogénéisation des régimes et des contrats retraites, le gouvernement a décidé de mettre en place le PER (Plan d’épargne retraite) à compter du 1er octobre 2020.Ce nouveau dispositif a pour but de remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite distribués en France. … Continue Reading

Cotisations sociales en hausse pour les libéraux !

  • 31 décembre 2025
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  • Jacques Hellart

Les nouveaux taux de cotisation pour les indépendants s’appliquent au 1er janvier 2026 :– 21,2 % pour les artisans– 12,3 % pour les commerçants– 25,6 % pour les professionnels libéraux non réglementés– 23,2 % pour les auto-entrepreneurs affiliés CIPAV

Réforme de la facturation électronique

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entreprises, devront être capables de recevoir des factures électroniques dans un format structuré, via une plate-forme agréée. Le calendrier prévu est le suivant : Obligation d’émettre des factures électroniques prendra effet : L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble … Continue Reading

La retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive à ne pas confondre avec la retraite anticipée, permet aux chefs d’entreprise et aux travailleurs indépendants de commencer à percevoir une partie de leur retraite à partir de 60 ans tout en continuant à exercer leur activité professionnelle à temps partiel. 3 critères sont à réunir pour pouvoir en … Continue Reading

Simplification des démarches administratives

  • 19 octobre 2020
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  • Jacques Hellart

La loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) 2020 prévoit de procéder progressivement à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des professionnels libéraux

Modification du dispositif ACRE (suite)

  • 30 octobre 2019
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  • Jacques Hellart

La refonte de l’ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) qui devait s’appliquer au 1er octobre, puis suspendue suite à la levée de bouclier des micro-entrepreneurs, devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) et l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) s’y opposent toujours fermement. Grégoire Leclercq, … Continue Reading

Les avantages fiscaux liés à l’adhésion aux OGA remis en cause

  • 29 octobre 2019
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  • Jacques Hellart

L’avenir même des organismes de gestion agréés (OGA) qui comprennent les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales et les CGA (centres de gestion agréés) pour les commerçants et artisans, est posé par un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) à paraître bientôt. Ces OGA regroupent principalement les entrepreneurs individuels soumis au … Continue Reading