Une nouvelle planète est née

On l’attendait depuis longtemps !

Le site www.mercurr.com aujourd’hui accessible en ligne regroupe tout ce dont un porteur de projet a besoin pour installer son activité dans un pays étranger.

Mercurr

C’est le fruit d’un long travail de rencontres d’expatriés et de recherches à travers différents pays du monde, initié par les deux fondateurs du W Project - plate-forme référente des globe-trotter de l’entrepreneuriat - , Brice de Matharel et Thomas Nanterme rejoints ensuite par Edgar Roussille.

Brice de Matharel    Thomas Nanterme    Edgar Roussille

Mercurr est appelé à devenir LA plate-forme de référence pour les futures startups qui souhaitent se développer à l’étranger.
Une base de données désormais incontournable, riche d’informations pratiques, des fiches techniques par pays, des interviews d’expatriés ayant monté leur boîte, des vidéos, des conseils sur les démarches d’installation, des liens et des contacts indispensables à posséder pour avancer dans son projet d’expatriation professionnelle.

Mercurr est aussi une place de marché facilitant la mise en relation de créateurs d’entreprise avec les meilleurs experts locaux dans le pays ciblé. Un partage d’expérience indispensable qui fera gagner un temps précieux et évitera bien des écueils à tous ceux qui envisagent une telle aventure.

Beaucoup l’ont rêvée, le W Project l’a fait !

Réserver un nom de domaine

Acheter un nom de domaine est indispensable pour l’image de l’entreprise sur le web

Un nom de domaine est un identifiant de la marque ou de l’entreprise sur le web. A ce titre, il représente l’identité commerciale de celle-ci et le choix doit donc être fait avec soin.

Préalablement, il faudra s’assurer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle – www.inpi.fr) de la disponibilité du nom en tant marque, et de préférence, déposer ce nom afin de se protéger d’éventuels conflits de marque.

INPI

Le choix du domaine ou suffixe dépend du type d’organisation qui souhaite l’acquérir ou de son activité. Il dépend également de la zone géographique sur laquelle s’étend cette organisation ou cette activité. Par exemple, une société commerciale internationale réservera nécessairement un « .COM », alors qu’une entreprise française à vocation exclusivement nationale choisira plutôt un « .FR ».

whoisPour obtenir un nom de domaine, il faut tout d’abord que celui-ci soit disponible, une vérification préalable peut être effectuée dans une base de données spécifique appelée base WHOIS (who is ?). Il suffit de saisir ce mot-clé dans un moteur de recherche pour en trouver.

Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine sous plusieurs suffixes, mais aussi dans différentes variantes orthographiques. Le tarif de réservation d’un nom de domaine étant très faible, il peut être judicieux de réserver plusieurs noms de domaine.

La réservation d’un nom de domaine est soumise à quelques règles, souvent propres à chaque pays. En France, l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération www.afnic.fr) gère tous les domaines de la zone .FR et édicte les conditions d’obtention. La vérification d’un domaine .FR peut directement s’effectuer sur le site de l’Afnic.

Afnic

 L’achat d’un nom de domaine peut ensuite se faire auprès :
  • d’un bureau d’enregistrement ou registrar
    - avantage : possibilité de réserver autant de noms de domaine que l’on veut, même si le site web n’est pas encore en ligne.
    - inconvénient : il faut procéder au transfert du ou des domaines vers le prestataire d’hébergement.
  • d’un hébergeur :
    - avantage: un nom de domaine au minimum est inclus dans le pack d’hébergement et n’entraîne pas de surcoût ; aucun transfert à effectuer.
    - inconvénient : nécessairement lié à une offre d’hébergement.
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Suppression des avantages liés à l’adhésion à un OGA

La loi de finances 2015 supprime plusieurs avantages fiscaux jusqu’alors acquis lors de l’adhésion à un organisme de gestion agréé

ImpôtsL’information n’a pas fait grand bruit, mais la loi de finances 2015 rabote encore un peu plus les avantages fiscaux dont bénéficiaient les travailleurs non salariés (TNS) lorsque ceux-ci devenaient adhérents d’un organisme de gestion agréé (AGA pour les BNC / CGA pour les BIC).

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.

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  • La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un OGA est supprimée. Toutefois, le plafond de déduction est porté de 13 800 € à 17 500 €.
  • La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA est supprimée.
  • La réduction à 2 ans du délai de reprise de l’Administration, qui avait été instituée en 2010 au profit des adhérents d’OGA en matière d’imposition des bénéfices professionnels et de TVA, est supprimée. Tous les adhérents d’OGA relèvent donc désormais du délai de reprise de droit commun de 3 ans.

Fort heureusement, l’avantage principal qui permet de bénéficier de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels entrant dans le calcul de l’impôt est maintenu !

Enfin, il est intéressant de noter que ces 3 amendements « castrateurs » ont été proposés par le député d’opposition UMP Gilles Carrez, et adoptés par les députés contre l’avis du gouvernement !

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Loi Macron : du nouveau pour les TPE

Les députés votent pour une meilleure protection des petites entreprises

Assemblée NationaleL’Assemblée Nationale a voté une loi autorisant une procédure simplifiée du recouvrement des créances en cas d’impayés pour les TPE et les indépendants.

Pour les factures impayées ne dépassant pas un certain montant (il est question de moins de 2 000 euros), le professionnel n’aura pas besoin d’entamer une procédure judiciaire longue et incertaine. Il pourra directement s’adresser à un huissier afin d’obtenir un titre exécutoire de paiement.

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D’autre part, un amendement permettant de rendre insaisissable la résidence principale d’un entrepreneur individuel a également été adopté. Précédemment, cela n’était possible que grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée chez un notaire, ou dans le cadre d’une EIRL.

Source : Notre Temps

 

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Modification du versement de la TVA en 2015

Versement semestriel des acomptes de TVA en 2015

TVAA compter du 1er janvier 2015, tous les assujettis à la TVA redevables du régime réel simplifié d’imposition (CA HT compris entre 32 900 € et 234 000 € pour les activités de services et entre 82 200 € et 777 000 € pour les activités commerciales), s’acquitteront du paiement des acomptes semestriellement et non plus trimestriellement.

Un premier acompte correspondant à 55 % de la taxe due lors de l’exercice précédent sera exigible en juillet et le second à hauteur de 40 %, en décembre.

En fonction de l’évolution du chiffre d’affaires, il sera possible sous conditions de moduler le montant de ces acomptes.

Aucun acompte ne sera dû si la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.

Si le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle. Le professionnel passe alors automatiquement au régime réel normal.

La déclaration annuelle CA12 est bien entendu maintenue.

Source Légifrance

 

Taux d’intérêt légal 2015

Modification des modalités d’application du taux d’intérêt légal

Légifrance

L’ordonnance du 20 août 2014 complétée par le décret du 2 octobre 2014 a changé les modalités d’application du taux de l’intérêt légal s’appliquant aux retards de paiement d’une dette.
Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est fixé semestriellement et non plus annuellement. Deux taux différents s’appliquent en fonction de l’identité du créancier :
– 4,06 % lorsqu’il s’agit de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
– 0,93 % dans tous les autres cas.

Légifrance – Journal Officiel du 27/12/2014

Quant aux règles de calcul permettant de définir le montant des intérêts de retard, le détail se trouve ici.

Barème fiscal 2015

Nouveaux plafonds du revenu fiscal de référence 2013 valables pour l’imposition en 2015

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt, l’auto-entrepreneur doit présenter chaque année un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds définis par l’administration fiscale :

Revenu fiscal de référence pour 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour information, le barème d’imposition 2015 est désormais découpé en 5 tranches :

Barème impôts 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Portail du Service Public
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

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Auto-entrepreneur : cotisations 2015

2015 sera synonyme de taxes supplémentaires
pour les auto-entrepreneurs

En guise d’étrennes, les auto-entrepreneurs vont trouver de nouvelles obligations administratives et de nouvelles taxes dans leurs cadeaux de début d’année.
Petit rappel de la liste des surprises, bonnes ou mauvaises, qui vous attendent :
Inscription obligatoire au RM et au RCS pour les artisans et les commerçants, y compris pour les auto-entreprises créées avant le 1er janvier 2015
Stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans
Qualification professionnelle et assurance obligatoires pour les artisans
Fin de l’exonération de 2 années supplémentaires de la CFE (Cotisation foncière des entreprises)
Paiement de la taxe pour frais de chambres consulaires
– Baisse des taux des cotisations sociales pour les affiliés au RSI (cf tableau ci-dessous)
Déclaration et paiement des cotisations sociales obligatoirement par voie dématérialisée (depuis le 01/10/2014)
Allègement des contraintes administratives de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Fusion des régimes micro-entreprise et auto-entreprise (1er janvier 2016)

Tableau récapitulatif des prélèvements obligatoires :

.Cotisations AE 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Comprendre le calcul de la CFE

La nouvelle CFE 2014 est arrivée !

Chacun attendait avec impatience – et peut-être angoisse – l’avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires. On savait depuis 1 an déjà que son mode de calcul allait être modifié en fonction du nouveau barème paru au budget 2014.

Toutefois, afin de mieux comprendre l’application de ce barème, examinons l’hypothèse chiffrée suivante (cas simple au plus favorable) :
– Entreprise individuelle au régime réel simplifié, activité de services
– CA 2013 de 78 500 euros HT
– Entreprise établie dans une commune appliquant l’imposition sur la base minimum du barème (210 €)
– Taux d’imposition appliqué par la collectivité locale sur la base retenue : 17,89%
– Taux d’imposition appliqué par le syndicat de communes sur la base retenue : 8,05%
– Taux d’imposition des taxes spéciales d’équipement sur la base retenue : 1,736%
– Frais de gestion forfaitaires : 2 €

Avis d’imposition (61 € à payer) en fonction des hypothèses retenues ci-dessus :

CFE 2014

Si au lieu de la base minimum du barème (210 €), on retient le maximum (2 100 €) sans changer les taux d’imposition, le montant de l’impôt serait donc multiplié par 10 ! Rappelons que ce choix est laissé à la libre appréciation des collectivités locales…
Enfin, précisons que les entrepreneurs relevant des chambres de commerce ou d’artisanat devront de plus payer la taxe pour frais de chambres.

CFE 2014

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EIRL v2 : le point

Au 1er janvier 2015, allègement des contraintes liées à l’EIRL

EIRLL’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) mise en place en 2011, n’a pas connu le succès escompté. Pourtant l’idée de proposer aux entrepreneurs individuels un système de protection du patrimoine identique à celui des sociétés était plutôt pertinente. Mais la lourdeur des contraintes administratives engendrée par la création d’une telle structure juridique en a refroidi plus d’un, puisque moins de 1% des entrepreneurs individuels ont opté pour cette solution.

Il faut dire également que la nécessité de « s’encombrer » d’une couche EIRL pour protéger son patrimoine personnel n’est pas indispensable à tous. D’une part parce que l’activité exercée par l’entrepreneur n’entraîne pas nécessairement un risque financier majeur pouvant mettre en péril ses biens personnels. D’autre part, parce qu’il existe déjà 2 moyens assez efficaces de réduire ce risque :
– opter pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens ;
– effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour protéger ses biens immobiliers.

Toutefois reconnaissons que ces deux précautions ne protègent pas totalement le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Aussi, l’idée de définir un patrimoine d’affection dédié à l’entreprise et pouvant seul être saisi en cas de dettes impayées – hors fraudes – ne pouvait qu’être bonne.

Quelles sont les modifications apportées par la loi Pinel en 2015 ?
1- le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et éventuellement annexe comptable) est remplacé par le seul dépôt du bilan comptable.
2- en cas de changement de domiciliation de l’entreprise, le transfert de la déclaration d’affectation sera automatique et ne nécessitera plus un nouveau contrôle.
3- afin de faciliter le passage de l’EI à l’EIRL, l’entrepreneur pourra reprendre son bilan de clôture d’EI (si celui-ci date de moins de 4 mois) pour ouvrir celui de sa nouvelle EIRL.

Ces différentes améliorations seront-elles suffisantes pour convaincre une majorité d’entreprises individuelles à se convertir à l’EIRL ? Pas si sûr…

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