La loi PACTE apporte des modifications importantes en matière d’assurance retraite
Dans sa volonté d’homogénéisation des régimes et des contrats retraites, le gouvernement a décidé de mettre en place le PER (Plan d’épargne retraite) à compter du 1er octobre 2020.
Ce nouveau dispositif a pour but de remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite distribués en France. Finis donc, les Perp, Madelin, Corem Prefon et consorts… Il ne sera plus possible d’ouvrir un tel contrat à compter de cette date. Cependant les anciens possesseurs de ces contrats pourront toujours continuer à les alimenter.
Dès le 1er octobre de cette année, il sera possible de souscrire un PER voire même transformer son Perp, Madelin et autres en PER. Les assureurs, gestionnaires d’épargne salariale et associations d’épargnants pourront faire évoluer leurs produits d’épargne retraite pour les rendre « PER compatibles ». Sous quelles conditions, avec quels avantages et inconvénients ? Cela reste encore à définir.
Côté fiscalité, le PER n’est pas un modèle de simplicité. Si les cotisations facultatives versées sur un PER pourront toujours être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale dans la limite des plafonds actuels, en cas de sortie, le traitement fiscal dépendra de la nature du déblocage anticipé et des versements en rente ou en capital au moment de la retraite.
Par exemple :
- L’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits;
- L’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux –RVTO). En cas de sortie en capital2, la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values feront, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le gouvernement a mis à disposition un dossier de presse qui décrit les grandes lignes de cette réforme. Pour le télécharger : Dossier de presse
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