Le CSE arrive en 2020

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place un CSE (Comité social et économique), organisation destinée à regrouper les 3 instances représentatives du personnel actuelles (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT ). Le CSE comprendra l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de […]

Droit à l’erreur

oups.gouv.fr la nouvelle plate-forme web pour le droit à l’erreur auprès de l’administration française

Prélèvement libératoire

  • 24 avril 2019
  • Divers
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  • Jacques Hellart

Barème 2019 Pour pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt en tant que micro-entrepreneur, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond défini chaque année par l’administration fiscale. Ce plafond dépend du nombre de parts :

Loi PACTE

  • 18 juillet 2018
  • Actualités
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  • Jacques Hellart

Nouvelles mesures pour les entrepreneurs La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, propose au travers de ses 70 articles, différentes mesures destinées à dynamiser l’entreprise et l’épargne d’investissement. Ce projet vise notamment à simplifier la vie des entrepreneurs grâce à […]

Application mobile pour micro-entrepreneurs

  • 11 juillet 2018
  • Actualités
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  • Jacques Hellart

Déclarez et suivez vos déclarations sur votre smartphone L’URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants met à disposition sur le PlayStore Google et l’AppStore Apple, une application officielle, nommée « AutoEntrepreneur URSSAF« ,  à télécharger sur son smartphone permettant aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer leurs cotisations sociales. Le suivi des déclarations est […]

CA micro-entrepreneurs

Suppression du seuil de tolérance Les modifications apportées par la loi de finances 2018 ont permis de doubler les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs dont la moitié peut être réalisée en franchise de TVA. Le législateur a toutefois supprimé les seuils de tolérance au-delà desquels le micro-entrepreneur perdait le bénéfice du régime micro. […]

Taux de cotisations 2019

  • 10 janvier 2018
  • Actualités
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  • Jacques Hellart

Baisse des taux Depuis le 1er janvier 2018 le gouvernement a décidé de baisser les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises. Ces taux restent valables pour l’année 2019. Le bénéfice du prélèvement libératoire de l’impôt est soumis au respect des plafonds définis par l’administration fiscale. Voir ici Source : […]

Logiciel de caisse

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018 La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour […]

Accès gratuit au répertoire SIRENE

  • 1 décembre 2016
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  • Jacques Hellart

La base SIRENE devient gratuite en 2017 La plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises jusqu’ici accessible de façon payante, deviendra gratuite le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Pour rappel, le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, regroupe les identifiants SIREN (système d’identification […]

CFE 2019

  • 17 novembre 2016
  • Actualités
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  • Jacques Hellart

Base de calcul pour la CFE 2019 La cotisation foncière des entreprises (CFE) due chaque année (à l’exception de l’année de création) par les entrepreneurs, est calculée sur la base de la valeur locative des locaux professionnels (taxe foncière) ou à défaut, en fonction du chiffre d’affaires réalisé de l’année N-2. Depuis le 1er janvier […]