Les avantages fiscaux liés à l’adhésion aux OGA remis en cause

  • 29 octobre 2019
  • Actualités
  • 0 Comments
  • Jacques Hellart

L’avenir même des organismes de gestion agréés (OGA) qui comprennent les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales et les CGA (centres de gestion agréés) pour les commerçants et artisans, est posé par un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) à paraître bientôt.

PLF 2020

Ces OGA regroupent principalement les entrepreneurs individuels soumis au régime réel, or depuis plusieurs années la très grande majorité des créations d’entreprise se font sous le régime de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une société (EURL, SASU, etc.), entités qui ne s’inscrivent généralement pas dans un OGA.

D’autre part, l’IGF note que le rôle que doivent jouer les OGA dans l’amélioration de la transparence fiscale n’est pas démontré, même si les missions de conseil auprès de leurs adhérents ont une utilité dans le renforcement de la connaissance en matière fiscale pour les entrepreneurs individuels.

A la lecture de ce rapport, il apparaît que la non-majoration de 25% du bénéfice imposable des artisans, commerçants et professions libérales qui exercent en nom propre, est la principale mesure qui semble être ciblée. Seule la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 € subsisterait.

La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) partie prenante dans ces discussions avec l’IGF a effectué des propositions afin de compenser la suppression de cette carotte fiscale, souvent considérée comme la principale motivation de l’adhésion à un OGA.

  • intégrer les entreprises soumises à l’IS et les micro-entreprises redevables de la TVA dans le dispositif
  • remise de 40% des pénalités en cas de contrôle fiscal
  • réduction du délai de reprise de l’administration fiscale comme cela fut déjà le cas par le passé
  • abattement sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les adhérents

Reste à savoir quelles seront les mesures préconisées dans ce rapport IGF qui seront réellement prises en compte dans le projet de loi de finances 2020…

Jacques Hellart

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

3 + 10 =

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.