Les plafonds de CA s’appliquant aux micro-entreprises sont définis pour 3 années et seront donc valables jusqu’en 2025, soit :
– 188 700 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC)
– 77 700 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les micro-entrepreneurs relèveront de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’année suivante.
La revalorisation des montants maximum de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA :
– 91 900 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement
– 36 800 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.
Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :
– 101 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement
– 39 100 € pour prestations de services et loueurs en meublé.
Source : BPI Création-France
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