Loi PACTE

  • 18 juillet 2018
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  • Jacques Hellart

Nouvelles mesures pour les entrepreneurs La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, propose au travers de ses 70 articles, différentes mesures destinées à dynamiser l’entreprise et l’épargne d’investissement. Ce projet vise notamment à simplifier la vie des entrepreneurs grâce à […]

Application mobile pour micro-entrepreneurs

  • 11 juillet 2018
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  • Jacques Hellart

Déclarez et suivez vos déclarations sur votre smartphone L’URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants met à disposition sur le PlayStore Google et l’AppStore Apple, une application officielle, nommée « AutoEntrepreneur URSSAF« ,  à télécharger sur son smartphone permettant aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer leurs cotisations sociales. Le suivi des déclarations est […]

CA micro-entrepreneurs

Suppression du seuil de tolérance Les modifications apportées par la loi de finances 2018 ont permis de doubler les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs dont la moitié peut être réalisée en franchise de TVA. Le législateur a toutefois supprimé les seuils de tolérance au-delà desquels le micro-entrepreneur perdait le bénéfice du régime micro. […]

Nouveaux taux de cotisations 2018

  • 10 janvier 2018
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  • Jacques Hellart

Baisse des taux Afin de tenir compte de la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales des travailleurs indépendants à compter de 2018, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs baissent. Voir le tableau ci-dessous :   Source : AFE

Logiciel de caisse

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018 La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour […]

Accès gratuit au répertoire SIRENE

  • 1 décembre 2016
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  • Jacques Hellart

La base SIRENE devient gratuite en 2017 La plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises jusqu’ici accessible de façon payante, deviendra gratuite le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Pour rappel, le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, regroupe les identifiants SIREN (système d’identification […]

CFE 2017

  • 17 novembre 2016
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  • Jacques Hellart

Base de calcul pour la CFE 2017 La cotisation foncière des entreprises (CFE) due chaque année (à l’exception de l’année de création) par les entrepreneurs, est calculée sur la base de la valeur locative des locaux professionnels ou à défaut, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le montant de cette taxe décidée et collectée par […]

Plafonds 2018 micro-entreprise

  • 16 novembre 2016
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  • Jacques Hellart

Doublement des plafonds en 2018 ! Les plafonds de CA des micro-entreprises vont doubler au 1er janvier 2018. Cela va permettre à de nombreux micro-entrepreneurs de développer leur activité sans avoir l’obligation de basculer dans le régime réel, plus contraignant. 170 00 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures […]