Logiciel de caisse

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018 La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour […]

Accès gratuit au répertoire SIRENE

  • 1 December 2016
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La base SIRENE devient gratuite en 2017 La plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises jusqu’ici accessible de façon payante, deviendra gratuite le 1er janvier 2017 pour toute personne publique ou privée. Pour rappel, le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, regroupe les identifiants SIREN (système d’identification […]

CFE 2017

  • 17 November 2016
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  • Jacques Hellart

Base de calcul pour la CFE 2017 La cotisation foncière des entreprises (CFE) due chaque année (à l’exception de l’année de création) par les entrepreneurs, est calculée sur la base de la valeur locative des locaux professionnels ou à défaut, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le montant de cette taxe décidée et collectée par […]

Plafonds 2018 micro-entreprise

  • 16 November 2016
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  • Jacques Hellart

Doublement des plafonds en 2018 ! Les plafonds de CA des micro-entreprises vont doubler au 1er janvier 2018. Cela va permettre à de nombreux micro-entrepreneurs de développer leur activité sans avoir l’obligation de basculer dans le régime réel, plus contraignant. 170 00 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures […]

La boîte à outils du micro-entrepreneur

  • 31 October 2016
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Sortie attendue du livre “La boîte à outils micro-entrepreneur” chez Dunod Conférence donnée à cette occasion sur le Salon des micro-entreprises le 6 octobre 2016

Obligation de contrôle des sous-traitants

  • 31 October 2016
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  • Jacques Hellart

De l’obligation des donneurs d’ordre Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs. Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue […]

Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

  • 31 October 2016
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  • Jacques Hellart

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés ! Depuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant. Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances […]