Simplification des démarches administratives

  • 19 octobre 2020
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  • Jacques Hellart

La loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) 2020 prévoit de procéder progressivement à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les professionnels libéraux doivent effectuer auprès de l’URSSAF et des services fiscaux.

Actuellement les indépendants libéraux remplissent chaque année deux déclarations fiscales, professionnelle (2035-SD) et personnelle (2042C-PRO) et une déclaration URSSAF (DSI).
Ces trois déclarations présentant certaines redondances, leur unification permettra de simplifier les formalités et permettra, dès 2021 pour les revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée par voie dématérialisée, l’ensemble de ces revenus aux administrations fiscales et sociales. Les professionnels libéraux pourront effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes.

Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant et la déclaration sociale ne sera plus demandée en 2021.

Source : dossier de presse PLFSS 2020 (page 13)

Jacques Hellart