Un guichet unique pour remplacer les CFE


Le centre de formalités des entreprises (CFE) permet aux créateurs d’entreprises d’effectuer toutes les démarches nécessaires au démarrage de leur activité. Le choix du CFE dépend de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, …) et du lieu d’exercice de cette activité.
Il existe à ce jour 7 catégories de CFE qui devraient donc à terme disparaître au profit d’un guichet unique.

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plate-forme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif.
Source : economie.gouv.fr

Jacques Hellart

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