Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable

  • 31 octobre 2016
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  • Jacques Hellart

Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés ! Depuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant. Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances … Continue Reading