Sortie de la 3ème édition du livre “La boîte à outils du micro-entrepreneur” chez Dunod
Archives
Obligation de contrôle des sous-traitants
De l’obligation des donneurs d’ordre Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs. Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue … Continue Reading
Entrepreneurs individuels : patrimoine insaisissable
Les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel enfin protégés ! Depuis le 7 août 2015, un nouveau dispositif inclus dans la loi Macron active de fait la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire comme cela était conseillé auparavant. Cette insaisissabilité ne concerne pas les créances … Continue Reading