Obligation de contrôle des sous-traitants

  • octobre 31st, 2016
  • Actualités
  • 0 Comments
  • Jacques Hellart

De l’obligation des donneurs d’ordre

Le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal, renforce les dispositifs de contrôle et impose de nouvelles contraintes aux employeurs.
Désormais, une entreprise (société ou EI) ayant conclu un contrat de fourniture de prestation de services dont le montant global est supérieur ou égal à 5 000 euros, est tenue de vérifier que les sous-traitants qui interviennent en son nom, soient à jour de leurs déclarations et paiement de cotisations sociales.

Le donneur d’ordre doit donc exiger de son sous-traitant une « attestation de vigilance » délivrée par l’URSSAF et vérifier son authenticité sur le site de l’organisme, grâce au code de sécurité mentionné sur l’attestation.
Cette attestation de vigilance est valable 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Attestation de vigilance

Source Legifrance : Code du travail article D8254-1

Jacques Hellart

Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

4 × un =