Obligation d’utiliser un logiciel de caisse agréé en 2018

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour tous les commerçants assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette disposition a pour but de lutter contre la fraude à la TVA, véritable fléau pour l’état qui perd chaque année plusieurs milliards à cause de cela.

A partir du 1^er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse devra nécessairement répondre aux conditions suivantes :

• Inaltérabilité
• Sécurisation
• Conservation
• Archivage des données

Ces quatre conditions devront être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. L’utilisation de tableurs comme Excel sera donc totalement interdite début 2018 pour réaliser ses factures. Cela va également être le cas de la plupart des logiciels libres permettant aux utilisateurs avancés toutes sortes de manipulations.

Le texte qui au départ prévoyait cette obligation pour tous les professionnels sans exception, a été réécrit afin d’éviter de nouvelles contraintes inutiles aux professionnels non commerçants.