CA micro-entrepreneurs

Suppression du seuil de tolérance

Micro-entrepreneur

Les modifications apportées par la loi de finances 2018 ont permis de doubler les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs dont la moitié peut être réalisée en franchise de TVA.
Le législateur a toutefois supprimé les seuils de tolérance au-delà desquels le micro-entrepreneur perdait le bénéfice du régime micro. C’est en cas de deux dépassements consécutifs du seuil unique que le micro-entrepreneur basculera dans le régime réel d’imposition.

Par ailleurs, les opérations de location de biens meubles sont désormais éligibles au régime micro-BIC.

Source : Bulletin officiel des finances publiques

Jacques Hellart

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